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Cour d'Appel de Rouen Tribunal de Grande Instance du Havre
Parquet du procureur de la République Service : Service de l'audiencement
N° Parquet : 14141000074
N° téléphone : N° télécopie :
Maître BAUCHE-NISSEN Françoise 130 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE FRANCE
IVIandement de citation à prévenu Vu l'article 550 et suivants du code de procédure pénale ; J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir citer à comparaître et, après régularisation de l'exploit, de me le retourner dans un délai maximum de 10 jours :
AMADIS Julie née le 1 août 1980 à ROUBAIX (Nord) sdf mais demeurent habituellementIE HAVRE FRANCE libre Prévenu
au Havre, en qualité d'auteur d'un texte rédigé en mai 2014 et publié de nouveau le 18 août 2014, de s'être rendue complice du délit commis par Yanick TOUTAIN de diffamation par des moyens de communication au public par voie électronique, en l'espèce le site internet http://lhavraisverite.blogspot.fr, en portant des allégations ou imputations de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Patrick DEPLANQUE, fonctionnaire chargée d'une mission de service public, en l'espèce : « L'inspecteur Deplanque (le menteur de 2008 dont parle la chanson de Yanick Toutain) s'est vengé 6 ans plus tard en fabriquant un harcèlement professionnel » et « cela fait 7 mois que le directeur (...) et son supérieur IEN Patrick Deplanque (celui de la chanson) me harcèlent pour me faire effacer cette chanson » ;
Faits prévus par les articles 23 al. 1, 29 al. 1, 31 al. 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la loi du 21/06/2004 notamment en son article 6 et réprimés par les articles 30 et 31 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881,
au Havre, en qualité d'auteur d'un texte rédigé en mai 2014 et publié de nouveau le 18 août 2014, de s'être rendue complice du délit commis par Yanick TOUTAIN de diffamation par des moyens de communication au public par voie électronique, en l'espèce le site internet http://lhavraisverite.blogspot.fr, en portant des allégations ou imputations de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Patrick CLABAUT, fonctionnaire chargée d'une mission de service public, en l'espèce : « cela fait 7 mois que le directeur de l'école Patrick CLABAUT et son supérieur (...) me harcèlent pour me faire effacer cette chanson » ;
faits prévus par les articles 23 al. 1, 29 al. 1, 31 al. 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la loi du 21/06/2004 notamment en son article 6 et réprimés par les articles 30 et 31 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881,
L'audience se tiendra le 26 janvier 2015 à 13:30 devant le Tribunal Correctionnel du Havre Palais de Justice 133 Bld de Strasbourg B.P. 6 76083 LE HAVRE - Chambre correctionnelle . Fait au parquet, le 27 novembre 2014 Le procureur d la République
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